Conditions Générales de Location applicables au 1er janvier 2020 :


 

Article 1 – Préambule

 

La société Espace Causette est une Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 879 373 504, dont le siège social est situé au 4 rue Pastourelle, à Paris (75003).

La société Espace Causette exploite un site internet www.espace-causette.com (ci-après "le Site") destiné à proposer une boutique à la location éphémère auprès de sociétés Locataires afin qu'ils concluent un contrat dont l'objet est la mise à disposition d’un Pop up store pour une durée et un prix déterminés.

 

Article 2 – Définitions

 

À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

  • Le Site : il est ici fait référence au Site www.espace-causette.com, édité par la société ESPACE CAUSETTE ;

  • Prestataire : il est fait référence à la société mentionnée ci-dessus, partie au contrat ;

  • Prestation : Prestation offerte par le site et définie à l’article 5 des présentes ;

  • Client : quelconque utilisateur du site agissant obligatoirement à titre professionnel et bénéficiant de la Prestation offerte par ce dernier ;

  • Professionnel : qui ne peut prétendre à la qualité de consommateur telle que définie à l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation ;

  • Client locataire : Client, créateur ou entreprise, désirant vendre ou exposer ses produits et services dans des lieux physiques de façon éphémère ;

  • Shop in Shop : surface commerciale disponible mise à la disposition d’un Client locataire à durée déterminée ;

  • Pop up store : point de vente éphémère à durée déterminée mis à la disposition d’un Client locataire par le Prestataire.

 

Article 3 – Dispositions générales

 

3.1 Les présentes Conditions Générales de Location constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Espace Causette, ci-après dénommé le Prestataire, et ses Clients, dans le cadre de la location de la boutique.

 

3.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location et les avoir acceptées sans réserves avant de s’engager avec le Prestataire.

 

Article 4 – Domaine d’application

 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la location de la Boutique proposées par le Prestataire à ses Clients.

 

Article 5 – Nature des prestations de services

 

5.1 Le Présent contrat est conclu entre les parties en vue d’une mise en relation entre le Client locataire et le Prestataire, par l’intermédiaire du Site www.espace-causette.com, ci-après dénommé le Prestataire, devant conduire à la mise à disposition du point de vente éphémère (Pop up store), ainsi que de services annexes (location de mobilier, service de traiteur, photographe … )

 

5.2 Les prestations du Site s’adressent au Client locataire désirant vendre ou exposer ses produits et services dans un lieu physique à durée déterminée.

 

Article 6 – Services fournis à distance

 

Le Client locataire reconnaît sans restrictions ni réserves qu’il a reçu toutes les informations relatives aux prestations de services avant de les souscrire et que celles-ci sont conformes aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L .113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 7 – Conclusion du contrat

 

7.1 Le Client locataire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Prestation de Services avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Prestation de Services et conclusion du contrat liant le Prestataire au Client locataire.

 

7.2 Le Client locataire recevra une confirmation de commande et de paiement sur l’adresse email indiquée lors de sa commande effectuée par email via le site internet www.espace-causette.com.

 

7.3 La confirmation de commande, conformément aux dispositions de l’article L 121- 19 du Code de la consommation, contiendra :

  • Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L 121- 18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214- 1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

  • Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

 

Article 8 – Services

 

8.1 La Location du Pop up store

Le Site est la plateforme sur laquelle est proposé la Location du Pop up store aux Clients locataires, pour un prix et une durée déterminés. Cette Location se caractérise par la mise à disposition au Client locataire, pendant une période déterminée, du Pop up store.

La Location du Pop up store confère au Client locataire un droit personnel de jouissance sur le Pop up store loué, par une mise à disposition libre et exclusive. Cette jouissance est concédée par le Prestataire pendant une durée déterminée.

En contrepartie de la mise à disposition du Pop up store, le Client locataire paie un prix fixe.

Le prix représente la contrepartie du droit de jouissance concédé par le Prestataire au Client locataire, et est déterminé en fonction de la valeur locative du Pop up store loué et de la durée de la Location.

 

8.2 Les Services annexes

La société Espace Causette propose, aux Clients locataires et selon leurs besoins, des Services annexes à la Location de Pop up stores, tels que :

  • la location de mobilier

  • la mise à disposition de prestataires externes (photographe, hôtes/hôtesses, … )

 

Article 9 – Prix – Modalités de paiement

 

9.1 Dispositions générales

 

9.1.1 Les prix des prestations (frais de services) sont exprimés en euros hors taxes, il convient d’appliquer à ces montant le taux de TVA applicable (20 % au 01/06/2014) pour en connaître le montant toutes taxes comprises (TTC).

 

9.1.2 Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande ou à la signature du contrat.

 

9.2 Modalités de paiement : le paiement du prix par le Client locataire s’effectue lors de la conclusion de la commande, par virement bancaire au bénéfice du Prestataire.

Le Client locataire garantit qu'il est pleinement habilité à effectuer le paiement et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Location et, le cas échéant, de sa Commande de Services annexes.

 

9.3 Les Services annexes

 

9.3.1 Le prix des Services annexes est déterminé, par la société Espace Causette, en fonction des Services et des prestataires de services auxquels elle fait appel.

Ce prix sera indiqué sur les devis correspondants aux Services annexes commandés que la société Espace Causette proposera au Client locataire.

 

9.3.2 Le paiement d'un acompte à hauteur de 50 % du prix par le Client locataire s'effectue par virement bancaire au bénéfice de Espace Causette lors de l'acceptation, par ce dernier, des devis correspondants aux Services annexes.

Le paiement du solde du prix, par le Client locataire, s'effectue dans un délai d’un (1) mois précédant la date d'effet du Contrat de Location du Pop Up Store concerné pour une durée de location de moins de trente (30) jours ; 

Le paiement du solde du prix, par le Client locataire, s'effectue dans un délai de deux (2) mois précédant la date d'effet du Contrat de Location du Pop Up Store concerné pour une durée de location de plus de trente (30) jours.

Le Client locataire garantit qu'il est pleinement habilité à effectuer le paiement et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande de Services annexes.

 

Article 10 – Durée

 

Le présent contrat prendra fin de plein droit en fonction des dates conclues entre le Prestataire et le Client locataire à la date de signature du contrat.
 

Article 11 – Droit de rétractation

 

Selon les dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation consacré par lesdits articles au bénéfice du consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance entre ce dernier et un professionnel ne peut trouver lieu à s’appliquer.

À cet effet, il est rappelé que les parties au présent contrat ne peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur au sens de l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, comme stipulé à l’article 1 des présentes.

En conséquence les Clients locataires ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

 

Article 12 – Force majeure

 

12.1 La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client locataire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

12.2 À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence de longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

 

12.3 La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà du délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en Recommandé avec accusé de réception.

 

12.4 Dans le cas où l’accord est résilié par le Client locataire pour cause de force majeure, le Client locataire doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 13 – Obligations et confidentialité

 

13.1 Le Prestataire s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client locataire, et désignées comme telles.

  • Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

  • Signer un accord de confidentialité si le Client locataire le souhaite.

 

13.2 Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  • Qui sont à la disposition du public,

  • Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi.

 

13.3 Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
 

Article 14 – Responsabilité

 

14.1 Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

 

14.2 Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

14.3 Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

14.4 Le Client locataire s’engage à mettre à la disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

 

14.5 La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée :

  • pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client locataire,

  • pour un retard occasionné par le Client locataire qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,

  • pour toute information cachée, invisible à l’œil nu ou tout vice caché de quelque nature qu’il soit.

 

14.6 La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

14.7 Parties au contrat de mise à disposition

Le Client locataire et le Prestataire sont exclusivement les seules parties du contrat de mise à disposition.

 

14.8 ESPACE Causette rappelle à ses Clients locataires l’obligation de souscrire à une assurance lors de la Location de l’espace, si l’assurance fournie par le Prestataire ne couvre pas l’intégralité des produits mis en vente par les Clients locataires ainsi que leurs effets personnels.

 

Article 15 – Loi applicable

 

15.1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions de Location et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

 

15.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 16 – Acceptation du client

 

Les présentes Conditions de Location sont expressément agréées et acceptées par le Client locataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
 

Article 17 – Mentions légales

 

Le présent site est édité par : la société Espace Causette, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 879 373 504, dont le siège social est situé au 4 rue Pastourelle, à Paris (75003).

 

Article 18 – Divers

 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 19 – Protection des données personnelles

 

19.1 Nature des données à caractère personnel collectées par la société Espace Causette

Parmi les données à caractère personnel des Clients locataires que la société Espace Causette collecte auprès d’eux peuvent figurer : (i) leur noms et prénoms ; (ii) leur adresse de courrier électronique ; (iii) leurs numéros de téléphone ; (iv) leur coordonnées de société.

 

19.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des clients est la société Espace Causette mentionnée en Préambule.

 

19.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel collectées auprès des clients et traitées par la société Espace Causette ont notamment pour finalité de permettre à la Société de créer un base de données Clients et de développer une relation durable avec eux.





 

Espace Causette met à disposition aux professionnels et particuliers une boutique sur rue privatisable pour une courte durée, à tous ceux qui cherchent à organiser un événement de type showroom, pop-up store, boutique éphémère.